Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 — Objet et Philosophie
Les présentes CGV/CGU régissent les relations contractuelles entre FINEBLOCK SAS (ci-après « FINEBLOCK ») et tout adhérent (ci-après « le Membre ») souhaitant participer au programme Plan Épargne Consommation (ci-après « le P.E.C »).
Le P.E.C permet à chaque Membre de passer d'un rôle passif de consommateur à un rôle actif d'acteur de l'économie réelle. Il repose sur l'accumulation de points constituant une Réserve de Valeur personnelle, dont la valeur unitaire est déterminée par l'équation suivante :
Article 2 — Acceptation des Conditions
2.1 Toute pré-inscription, même gratuite, vaut prise de connaissance des présentes CGV/CGU.
2.2 La validation de l'adhésion payante vaut acceptation pleine et entière de ces conditions.
2.3 En cas de désaccord, le Membre s'abstient de valider son adhésion et en informe FINEBLOCK.
Article 3 — Pré-inscription et Adhésion
3.1 — Pré-inscription gratuite
Toute personne peut effectuer une pré-inscription gratuite sur la plateforme FINEBLOCK afin d'enregistrer son volume de dépenses annuelles selon l'offre P.E.C choisie. Cette pré-inscription n'engage pas le Membre financièrement.
3.2 — Validation de l'adhésion
L'adhésion est activée lors du règlement de la cotisation correspondant à l'offre choisie (au comptant ou mensualisée). Le Membre accède alors à son espace Back Office personnel.
3.3 — Compte Membre
Chaque compte est unique, personnel et non cessible. Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.4 — Conditions d'éligibilité
L'adhésion est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale régulièrement immatriculée, ayant fourni des informations exactes et complètes.
Article 4 — Présentation des Offres P.E.C
P.E.C Classique
Objet : Obtenir des points de fidélité sur l'ensemble de ses dépenses annuelles — consommation courante, loyer, crédits, assurances, santé, loisirs, taxes et impôts.
Fonctionnement : Le Membre enregistre un volume de dépenses annuelles lors de sa pré-inscription. Les points sont crédités sur présentation des factures et convertissables en cashback selon la valeur unitaire du jour.
P.E.C VIP
Objet : Accélérer le remboursement des crédits en cours en immobilisant le cashback accumulé jusqu'à atteindre la somme nécessaire pour solder le capital restant dû.
Fonctionnement : Le Membre fournit son contrat de crédit pour obtenir une simulation personnalisée. Le cashback est immobilisé et capitalisé, permettant en moyenne un remboursement 2 fois plus rapide.
P.E.C Vert
Objet : Associer sa consommation à la préservation de l'environnement, en devenant co-actionnaire d'un projet environnemental choisi par le Membre.
Fonctionnement : Accumulation de points sur la base du P.E.C Classique. 50 % du cashback généré est capitalisé et affecté au projet environnemental sélectionné (proposé par FINEBLOCK ou par le Membre sur dossier).
Conditions de déblocage : 75 000 points minimum/an — Volume de dépenses déclaré minimum : 75 000 € — Cotisation minimum : 125 €/mois.
P.E.C PME
Objet : Solution dédiée aux professionnels (TPE, PME, fabricants, grossistes, détaillants) pour optimiser trésorerie, rentabilité (EBE) et parts de marché.
Fonctionnement : Distribution de points fidélité aux clients via QR Code Partenaire. Génération de primes d'affiliation captives (10 %, 20 % ou 35 %) sur les dépenses des clients et salariés affiliés. Tableau de bord personnalisé en temps réel.
Épargne salariale : Intégration des salariés via lien d'affiliation personnel (intuitu personae). Cotisation calculée sur 90 % du budget annuel de dépenses de l'employé(e). NB : le cashback versé n'est pas imposable pour le bénéficiaire (remise arrière — Trésor Public).
Écosystème Complet P.E.C
Toutes les offres de l'écosystème P.E.C sont assujetties aux conditions déclinées sur le site dédié : www.Plan-Epargne-Consommation.fr
Offres complémentaires : P.E.C Immo · P.E.C Retraite des Indépendants · P.E.C Assos 1901 · P.E.C Easy Voyage · P.E.C VDI. Ces conditions spécifiques s'appliquent en complément des présentes CGV/CGU.
Article 5 — Fonctionnement du Système de Points
5.1 Les points sont crédités après enregistrement et validation des factures de dépenses correspondantes.
5.2 La valeur unitaire du point est consultable en temps réel dans l'espace Back Office de chaque Membre.
5.3 Historique de valorisation (indicatif) :
| Période | Valeur unitaire |
|---|---|
| Octobre 2024 (lancement) | 0,000001 € |
| Mars 2026 | 0,004 € |
| Projection 2026 | 0,50 € à 1 € |
5.4 Cette valorisation ne constitue pas une garantie de rendement financier au sens de la réglementation AMF.
Article 6 — Cashback et Retrait
6.1 Le cashback disponible est affiché en temps réel dans l'espace Back Office du Membre.
6.2 Le retrait est effectué par virement bancaire selon les conditions et délais en vigueur sur la plateforme.
6.3 Certaines offres (P.E.C VIP, P.E.C Vert) impliquent une immobilisation volontaire du cashback librement choisie par le Membre à la souscription.
6.4 Les points ne sont ni remboursables directement en numéraire, ni cessibles à un tiers, sauf modalités spécifiques prévues par FINEBLOCK.
6.5 Les points n'ont pas cours légal et ne constituent pas un instrument de paiement au sens de la directive DSP2.
Article 7 — Option Upgrade
7.1 Le mécanisme Option Upgrade permet au Membre d'investir des tranches de 100 € afin de bénéficier d'un coefficient multiplicateur appliqué à sa Réserve de Valeur.
7.2 L'activation est soumise aux conditions d'éligibilité communiquées dans l'espace Back Office.
7.3 Les fonds engagés contribuent au développement de l'écosystème FINEBLOCK et à la constitution du fonds ETF Fermé en cours de structuration.
Article 8 — Programme d'Affiliation et VDI
8.1 Tout Membre peut parrainer de nouveaux adhérents via son lien d'affiliation personnel (intuitu personae), selon le barème en vigueur.
8.2 Les primes d'affiliation sont calculées sur le volume de points générés par le réseau affilié (10 %, 20 % ou 35 %).
8.3 Le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) est soumis à une convention spécifique et à la réglementation française applicable.
8.4 Le lien d'affiliation est strictement personnel. Toute utilisation frauduleuse entraîne la suspension immédiate du compte.
Article 9 — Concession Commerciale
9.1 FINEBLOCK peut accorder des contrats d'exclusivité territoriale (régionale ou nationale) à des Partenaires souhaitant développer le réseau P.E.C.
9.2 Le Partenaire concessionnaire bénéficie d'un pourcentage sur le CA généré automatiquement, de primes d'affiliation attractives et d'un revenu mensuel nantissable auprès de sa banque.
9.3 Les conditions font l'objet d'une convention spécifique distincte des présentes CGV/CGU.
Article 10 — Obligations du Membre
Le Membre s'engage à : enregistrer des dépenses réelles justifiées par des factures authentiques · ne pas manipuler ou contourner le système de points · ne pas créer plusieurs comptes à des fins frauduleuses · informer FINEBLOCK de tout changement de situation · respecter les droits de propriété intellectuelle de FINEBLOCK · utiliser son lien d'affiliation de manière loyale et conforme à la réglementation.
Article 11 — Responsabilité
11.1 FINEBLOCK met en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme et au paiement des cashbacks à 100 %, tel que validé par le cabinet d'expertise comptable indépendant.
11.2 FINEBLOCK ne peut être tenu responsable des interruptions de service dues à la force majeure, défaillances techniques de tiers ou causes extérieures.
11.3 La responsabilité de FINEBLOCK est limitée au montant des cotisations versées par le Membre au cours des 12 derniers mois.
Article 12 — Conformité Réglementaire
✓ Reconnaissance du Ministère de l'Économie, de l'I.A et du Numérique — accompagnement réglementaire européen en tant que Fintech disruptive.
✓ Validation par Finance Innovation — éligibilité à la labellisation du 30/06/2026, notamment concernant la projection de la Réserve de Valeur en ETF Fermé.
✓ Équation de la Réserve de Valeur validée par un cabinet d'expertise comptable indépendant, garantissant le paiement des cashbacks à 100 %.
Article 13 — Modification des Conditions
13.1 FINEBLOCK se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU, le barème de points et les modalités du programme.
13.2 Toute modification substantielle sera notifiée au Membre avec un préavis de 30 jours par voie électronique.
13.3 L'absence d'opposition dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 14 — Résiliation
14.1 Le Membre peut résilier son adhésion à tout moment par notification écrite à FINEBLOCK.
14.2 En cas de résiliation, les points non convertis en cashback sont perdus, sauf disposition contraire notifiée par FINEBLOCK.
14.3 FINEBLOCK se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet.
Article 15 — Propriété Intellectuelle
L'équation de la Réserve de Valeur, la marque FINEBLOCK, le concept P.E.C et tous les éléments constitutifs du programme sont la propriété exclusive de FINEBLOCK SAS, protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et européen. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 16 — Droit Applicable et Litiges
16.1 Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.
16.2 En cas de litige, le Membre s'adressera en priorité au service client : contact@fineblock.tech
16.3 À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles
Article 1 — Responsable du Traitement
Les Abymes, Guadeloupe (97100)
SIRET : 932 282 577 00018
Contact RGPD : contact@fineblock.tech
Site : www.fineblock.eu
Article 2 — Données Collectées
Données d'identification
Nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
Données professionnelles (adhérents PME)
Raison sociale, SIRET, forme juridique, surface commerciale, coordonnées du représentant légal.
Données financières et de consommation
Volume de dépenses annuelles déclaré, factures enregistrées, historique de transactions, solde de points, valeur de la Réserve de Valeur, IBAN pour virement cashback.
Données de connexion
Identifiants Back Office, adresse IP, logs de connexion, données de navigation sur la plateforme.
Données contractuelles (P.E.C VIP)
Contrat de crédit, solde restant dû, échéances, simulation de remboursement anticipé.
Article 3 — Finalités et Bases Légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion de l'adhésion et du compte Membre | Exécution du contrat |
| Calcul et attribution des points P.E.C | Exécution du contrat |
| Versement du cashback par virement | Exécution du contrat |
| Gestion du programme d'affiliation et VDI | Exécution du contrat |
| Communications liées au programme | Intérêt légitime / consentement |
| Amélioration de la plateforme | Intérêt légitime |
| Obligations légales et fiscales | Obligation légale |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime |
Article 4 — Durée de Conservation
| Catégorie | Durée |
|---|---|
| Données de compte actif | Durée de l'adhésion + 3 ans après résiliation |
| Données financières et factures | 10 ans (obligations comptables et fiscales) |
| Données de connexion | 12 mois |
| Données contractuelles P.E.C VIP | Durée du crédit + 5 ans |
Article 5 — Destinataires des Données
Vos données sont traitées par FINEBLOCK SAS et peuvent être transmises, dans la stricte limite de leurs missions, aux prestataires techniques d'hébergement, aux partenaires comptables et financiers, et aux autorités légales et fiscales en cas d'obligation réglementaire.
Vos données ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales.
Article 6 — Transfert Hors Union Européenne
En cas de transfert de données vers des pays tiers à l'UE, FINEBLOCK met en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne) assurant un niveau de protection adéquat.
Article 7 — Vos Droits
Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données (sous réserve des obligations légales).
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
- Droit d'opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
- Droit à la limitation — demander la suspension temporaire d'un traitement.
- Droit de retrait du consentement — à tout moment, sans effet rétroactif.
Par email : contact@fineblock.tech
Par courrier : FINEBLOCK SAS — Service RGPD — Les Abymes, Guadeloupe (97100)
Délai de réponse : 30 jours maximum.
Article 8 — Cookies et Traceurs
Les sites www.plan-epargne-consommation.fr et www.fineblock.eu utilisent des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du service, ainsi que des cookies analytiques (Google Tag Manager) permettant d'améliorer l'expérience utilisateur. Vous pouvez paramétrer vos préférences via le bandeau de consentement présent sur nos sites.
Article 9 — Sécurité des Données
FINEBLOCK met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des données sensibles, accès restreint par profil habilité, journalisation des accès.
Article 10 — Réclamation auprès de la CNIL
www.cnil.fr
Article 11 — Mise à Jour de la Politique
La présente politique peut être mise à jour à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur www.fineblock.eu. Toute modification substantielle sera notifiée aux Membres par email avec un préavis de 30 jours.
Contact : contact@fineblock.tech